Conditions générales de prestation

1. Objet et définitions

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations d'état des lieux d'entrée et de sortie réalisées par Luca Fresca, entreprise en personne physique (BCE 0538.537.763), agréé IPI sous le n° 508.796, établi rue Beaucory 9, 6110 Montigny-le-Tilleul, sous le nom commercial Limen.

Le « client » est chaque partie au bail (bailleur, locataire ou colocataire) qui signe le bon pour accord. Chaque partie n'est tenue que de sa part du prix ; il n'y a pas de solidarité entre le bailleur et le locataire.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, auquel les présentes conditions sont jointes. L'estimation affichée par le calculateur du site est indicative ; seul le devis fait foi. La commande est confirmée par l'acceptation écrite du devis et la signature du bon pour accord. Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi.

3. Désignation de l'expert, indépendance et frais

Le bailleur et le locataire désignent Limen d'un commun accord comme expert commun, au sens de l'article 27 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, en signant un bon pour accord avant l'intervention. Limen intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties. Les frais de l'état des lieux sont répartis à parts égales : chaque partie reçoit une facture distincte correspondant à sa moitié du prix.

Luca Fresca collabore par ailleurs, comme agent immobilier indépendant, avec une agence immobilière. Limen ne réalise pas d'état des lieux pour un bien dont cette agence a assuré la mise en location ou assure la gestion, sauf information préalable et accord écrit du bailleur et du locataire.

4. Intervention et clés

Les parties autorisent Limen à procéder seul aux constatations, hors leur présence. L'état des lieux n'acquiert son caractère contradictoire que par la signature du rapport par les deux parties ; si une partie refuse de signer, Limen en informe l'autre, et chaque partie conserve le droit de saisir le juge de paix dans les délais légaux.

Limen reçoit les clés contre reçu et en a la garde jusqu'à leur restitution, également contre reçu. Limen ne les reproduit pas et ne les confie à aucun tiers.

5. Annulation et report

L'intervention peut être annulée ou reportée sans frais jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, ou si la visite ne peut avoir lieu du fait d'une partie (clés non remises, accès impossible), cette partie doit une indemnité forfaitaire égale à 50 % de sa part du prix, avec un maximum de 75 € TVA comprise, couvrant le déplacement et le temps réservé.

Réciproquement, si Limen annule moins de 48 heures avant le rendez-vous ou ne se présente pas, hors force majeure, Limen doit à chaque partie une indemnité du même montant, déduite de sa facture ou remboursée. Cette clause ne limite pas le droit de rétractation (article 10).

6. Prix

Tous les prix, suppléments et frais de déplacement s'entendent TVA de 21 % comprise et par partie (le bailleur d'une part, le ou les locataires d'autre part). Les annexes (cave, grenier, garage, jardin) et chaque pièce supplémentaire sont facturées 10 € par partie ; un bien meublé avec inventaire est majoré de 40 %. Le déplacement est inclus dans un rayon de 25 km autour de Montigny-le-Tilleul ; au-delà, il est compté 0,45 € par kilomètre, aller et retour, et partagé entre les deux parties. Le prix total dû par chaque partie figure dans le devis avant tout engagement.

7. Paiement

Chaque partie reçoit une facture distincte pour sa moitié du prix. Le bailleur règle sa part à la réservation de l'intervention. Le ou les locataires règlent la leur au plus tard le jour de la remise des clés pour un état des lieux d'entrée, ou à la fin de la visite pour un état des lieux de sortie. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par QR code.

En cas de non-paiement à l'échéance, Limen envoie un premier rappel gratuit. Sans paiement dans les 14 jours calendrier qui suivent (à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi par courrier, ou du lendemain de l'envoi par e-mail), sont dus : un intérêt de retard au taux prévu à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé sur le montant impayé ; et une indemnité forfaitaire de 20 € si le solde est inférieur ou égal à 150 €, ou de 30 € augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 €. Si Limen manque à une obligation de remboursement envers le client, celui-ci a droit aux mêmes intérêts et à la même indemnité.

8. Rapport, signature et observations

Le rapport est établi au plus tard 3 jours ouvrables après la visite et transmis aux deux parties. Il est signé par les parties, avec la mention « lu et approuvé », lors de la remise des clés. Chaque partie dispose ensuite de 15 jours calendrier à compter de cette remise pour communiquer ses observations par écrit (e-mail) ; Limen les vérifie et, si elles sont fondées, établit un complément signé par les deux parties, qui fait partie de l'état des lieux. Ce délai est conventionnel ; il est rappelé en première page du rapport. À défaut d'observation dans ce délai, le rapport signé vaut état des lieux contradictoire entre les parties, sans préjudice de la preuve de ce qui n'était pas décelable lors de la visite.

L'état des lieux porte sur les éléments visibles et accessibles au jour de la visite. Il ne constitue ni une expertise technique, ni un contrôle de conformité des installations.

9. État des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie est établi après la libération des lieux par le locataire et avant la remise des clés au bailleur. Limen y intervient comme expert commun désigné par le bailleur et le locataire, et ne représente aucune des parties. Le locataire est invité à assister à la visite. Le bailleur peut y assister ou s'en dispenser ; dans ce cas, il déclare s'en remettre aux constatations de l'expert commun, sous réserve de ses observations écrites dans le délai prévu à l'article 8.

L'état des lieux de sortie compare le logement à l'état des lieux d'entrée ; les dégâts constatés sont chiffrés, la part de vétusté étant déduite selon l'âge et la durée de vie des éléments concernés. Ce chiffrage constitue une estimation destinée à faciliter l'accord des parties ; il ne remplace pas les devis d'entrepreneurs.

Limen n'établit d'état des lieux de sortie que pour les logements dont il a réalisé l'état des lieux d'entrée ; une remise de 10 % est alors appliquée sur le prix de la sortie, hors frais de déplacement. La sortie fait l'objet d'un nouveau bon pour accord signé par les parties à la fin du bail, au tarif alors en vigueur ; la mention de la sortie dans le bon pour accord d'entrée n'engage aucune des parties.

10. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous pouvez vous rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat (signature du bon pour accord). Pour cela, envoyez avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à Limen – Luca Fresca, rue Beaucory 9, 6110 Montigny-le-Tilleul, ou à info@limenimmo.be. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation. Limen vous rembourse tous les paiements reçus au plus tard 14 jours après votre décision, par le même moyen de paiement, sans frais.

Si vous avez expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai, vous payez en cas de rétractation un montant proportionnel à ce qui a été presté jusqu'à votre décision. Vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, si elle a commencé avec votre accord préalable exprès et si vous avez reconnu que vous perdriez ce droit. Aucune indemnité d'annulation (article 5) n'est due en cas de rétractation valable.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l'attention de Limen – Luca Fresca, rue Beaucory 9, 6110 Montigny-le-Tilleul, info@limenimmo.be
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : état des lieux d'entrée/de sortie (*) – adresse du bien : …
Commandé le : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …
(*) Biffez la mention inutile.

11. Responsabilité

Limen réalise ses prestations avec soin et selon les règles de l'art ; il s'agit d'une obligation de moyens. Limen ne peut être tenu responsable des défauts cachés ni des éléments non visibles ou non accessibles le jour de la visite (meubles non déplacés, installations non mises en service, parties privatives fermées, etc.). Rien dans les présentes conditions n'exclut la responsabilité de Limen pour son dol, sa faute lourde ou l'inexécution de ses engagements essentiels.

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, contactez d'abord Limen à l'adresse info@limenimmo.be ; une réponse vous est apportée dans les 10 jours ouvrables.

À défaut de solution, le client consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, tél. 02 702 52 20, contact@mediationconsommateur.be, www.mediationconsommateur.be. Une plainte relative à la déontologie professionnelle peut également être adressée à l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Le consommateur conserve le droit de saisir les tribunaux que la loi désigne.

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026